Par PREVISSIMA
La mise en place des garanties d’un régime prévoyance peut être imposée à l’entreprise par convention collective ou accord de branche. Les garanties peuvent aussi être négociées dans l’entreprise avec les organisations syndicales, ou résulter d’un projet d’accord ratifié par référendum par la majorité des salariés. Enfin, l’employeur peut décider seul d’instaurer des couvertures de prévoyance pour ses salariés, par décision unilatérale.
Ces garanties peuvent bénéficier à l’ensemble des salariés ou à certaines catégories d’entre eux.
Mise en place des garanties de prévoyance au niveau de l’entreprise
A défaut d’accord de branche en prévoyance ou afin d’améliorer la couverture de branche, l’employeur peut mettre en place des garanties de prévoyance pour ses salariés au niveau de l’entreprise par :
- Accord collectif d’entreprise
- Référendum
- Décision unilatérale de l’employeur (DUE)
Pour chaque type d’acte juridique, un formalisme doit être respecté.
Quel que soit l’acte juridique, l’employeur doit en plus remettre à chaque salarié la notice d’information du régime de prévoyance, établie par l’organisme assureur. La preuve de la remise de la notice aux salariés et de l’information relative aux modifications du régime incombe à l’employeur.
Accord collectif d’entreprise
Un accord collectif d’entreprise ne peut être négocié qu’avec les organisations syndicales des salariés. L’accord collectif s’impose à tous les salariés visés par l’accord.
Les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccord qui les transmet ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Référendum
Le projet d’accord sur la prévoyance d’entreprise présenté par l’employeur doit être ratifié par référendum à la majorité des intéressés. L’accord doit être ratifié à la majorité des salariés concernés et non pas seulement à la majorité des votants.
En cas de majorité, l’accord obtenu par le vote du personnel s’imposera à l’ensemble du personnel concerné.
Décision unilatérale de l’employeur
Les garanties prévoyance peuvent être mises en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) : il doit alors rédiger un écrit sur la mise en place des garanties de prévoyance et le remettre à chaque salarié de la catégorie bénéficiaire contre récépissé ou signature d’une liste d’émargement.
Les salariés présents lors de la mise en place des garanties de prévoyance peuvent refuser d’adhérer à la couverture collective de prévoyance si une part de cotisation est mise à leur charge. En revanche, les nouveaux entrants devront adhérer obligatoirement.
L’assurance prévoyance en entreprise est-elle obligatoire ?
L’assurance prévoyance en entreprise est parfois obligatoire. Les entreprises doivent obligatoirement financer une garantie décès pour leurs cadres et respecter les couvertures négociées par les partenaires sociaux.
Prévoyance entreprise des cadres
L’entreprise doit obligatoirement mettre en place auprès d’un organisme assureur, une garantie prévoyance affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès pour ses salariés cadres. Cette garantie décès doit être financée par l’employeur par une cotisation au moins égale à 1,50 % du salaire de chaque cadre, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (ce que l’on nomme la tranche A).
Cette cotisation est affectée, par priorité, à la couverture d’avantages en cas de décès. L’expression « par priorité » signifie que plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50 % doit être consacrée à la couverture du risque décès, soit une cotisation de plus de 0,75 % de la tranche A.
Dès lors que plus de la moitié de la cotisation de 1,50 % a été affectée à la garantie décès, « l’excédent » de cotisation peut parfaitement être employé pour couvrir d’autres risques de prévoyance.
Les employeurs qui, lors du décès d’un cadre ou d’un VRP, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation 1,50 % décès, sont tenus de verser aux ayants droit du salarié décédé, une somme égale à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur (soit 141 300 € en 2025)
Convention collective ou accord collectif de branche en prévoyance
L’entreprise est obligée d’appliquer les garanties de prévoyance prévues par la convention collective ou un accord collectif de branche dont elle dépend. Quelques précisions :
- La convention collective traite de l’ensemble des conditions de travail ; l’accord de branche ne traite que de certains sujets, exemple les garanties santé et/ou prévoyance.
- La convention collective ou l’accord de branche est conclu entre les organisations syndicales patronales et salariales, représentatives dans une branche professionnelle.
- La convention collective, ou l’accord, s’applique aux entreprises entrant dans son champ d’application professionnel (selon l’activité) et éventuellement géographique (national, régional, départemental, ou local).
- L’accord de branche peut être non étendu ou étendu par arrêté ministériel
Si la Convention ou l’accord de branche n’est pas étendue, elle s’applique uniquement aux entreprises de la branche concernée ayant adhéré à un syndicat patronal signataire.
L’entreprise qui applique les obligations prévues par la convention collective ou l’accord de branche doit négocier un contrat collectif d’entreprise avec un organisme assureur. Les branches peuvent recommander un ou plusieurs organismes assureurs.
Quel que soit le mode de mise en place, l’acte juridique doit prévoir, en cas de résiliation du contrat d’assurance, les conditions de maintien des prestations en cours de service et le maintien des garanties décès pour les salariés en incapacité ou invalidité, en cas de changement d’assureur.
Contrat de prévoyance d’entreprise : comment choisir l’organisme assureur ?
L’entreprise est, en principe, libre de choisir l’organisme assureur auprès duquel elle souhaite souscrire un contrat de prévoyance d’entreprise. Les accords de branche peuvent toutefois, sous certaines conditions, recommander un ou plusieurs organismes assureurs par le biais d’une clause spécifique insérée dans l’accord.
Avant, un accord de branche pouvait prévoir une clause de désignation. Cette clause avait pour objet d’imposer aux entreprises relevant de cet accord, de confier à un même organisme d’assurance la gestion de leur prévoyance décès collective. Ces clauses ont été déclarées anticonstitutionnelles par décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.