Par PREVESSIMA
Vous détenez un contrat d’épargne retraite de type PERCO, PERP, « article 83 » ou Madelin Retraite ? Savez-vous que vous avez la possibilité d’effectuer un transfert de votre contrat vers un nouveau Plan d’épargne retraite (PER) et ainsi bénéficier de ses avantages multiples ?
Quelles sont les étapes pour réaliser ce transfert ? Quels sont les points à prendre en considération ? Nous vous guidons pas à pas !
Pourquoi transférer son contrat d’épargne retraite vers un PER ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez transférer un ancien contrat d’épargne retraite, ou votre PER actuel, vers un nouveau PER.
Ce transfert peut revêtir des avantages indéniables ! Ainsi, s’agissant du transfert d’un ancien produit vers un nouveau PER, vous profitez de la flexibilité du contrat :
- Des modes de sortie variés : vous pouvez opter pour une sortie du capital en rente viagère, en capital fractionné ou non, ou une combinaison des deux ;
- Un cadre fiscal attractif : vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable dans une certaine limite (sauf option pour une déductibilité à la sortie) ;
- Versements souples : vous pouvez effectuer des versement volontaires de façon illimitée. Vous pouvez choisir de faire des versements réguliers ou ponctuels ;
- Déblocage anticipé de l’épargne : vous pouvez demander une sortie anticipée du capital dans certains cas de force majeure (décès du conjoint, invalidité, expiration des droits à l’assurance chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire…). Cette option est également possible pour l’achat d’une résidence principale (sauf versements obligatoires).
Attention toutefois, le transfert d’un PER étant irrévocable, veillez à comparer les offres afin de sélectionner le contrat le plus intéressant.
Transfert vers un PER : la logique des compartiments
Le PER constitue une enveloppe unique englobant 3 dispositifs :
- Un PER individuel (PERIN)
- Deux PER entreprise : un PER obligatoire (PERO) et un PER Collectif (PERECO)
Ces 3 PER sont tous construits sur une structure commune répondant à une logique de compartiments.
Le tableau ci-dessous récapitule la nature de l’épargne accueillie au sein de chaque compartiment :
Ces trois compartiments sont étanches, le transfert des sommes s’effectue donc au sein du même compartiment : par exemple du compartiment individuel du PER 1 vers le compartiment individuel du PER 2.
Les droits individuels constitués pendant la phase d’épargne correspondant à des versements volontaires (compartiment individuel) ou à des sommes issues de l’épargne salariale (compartiment collectif) sont transférables à tout moment vers un autre PER dans les compartiments correspondants.
Par exception, les droits issus de versements obligatoires (compartiment obligatoire), ne sont transférables que lorsque l’assuré n’est plus tenu d’adhérer au plan, c’est-à-dire lorsqu’il quitte l’entreprise.
Le transfert n’apporte pas de modification quant aux rachats et à la liquidation des sommes, car chaque PER est constitué de ces 3 compartiments, accueillant des sommes d’origine distincte auxquelles seront appliquées des conditions différenciées de rachat, de liquidation des droits et une fiscalité différente.
Quels contrats peut-on transférer vers un PER ?
Le PER est une enveloppe unique créée par la loi PACTE de 2019 qui a remplacé la multitude de contrats existants jusqu’alors.
Vous pouvez transférer vers un PER, l’épargne accumulée sur les anciens produits d’épargne retraite suivants :
- Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) ;
- Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ;
- Complémentaire Retraite Mutualiste (COREM) ;
- Complément de Retraite des Hospitaliers (CRH) ;
- Contrat Préfon-Retraite ;
- Contrat article 83 ;
- Contrat Madelin.
Il est à noter que si ces anciennes enveloppes d’épargne retraite ne sont plus commercialisées depuis 2020, il reste possible d’y effectuer des versements. Il n’y a donc aucune obligation de transfert vers un nouveau PER !
En outre, sachez que vous pouvez également opérer un transfert de PER à PER dans certains cas.
Anciens contrats d’épargne retraite individuels
S’agissant des anciens contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, COREM…), le transfert des capitaux accumulés vers un PER est possible ! Les sommes transférées iront se loger dans le compartiment « individuel » du nouveau PER.
Transfert d’un PERP vers un PER
Vous avez la possibilité de transférer le capital épargné sur un Plan d’épargne retraite populaire (PERP) vers un nouveau PER !
Pour cela, aucune condition n’est requise pour ce transfert, hormis le fait de ne pas avoir demandé le dénouement du contrat sous forme de rente.
Avant de demander le transfert, n’hésitez pas à comparer les deux contrats :
- Fiscalité : les deux enveloppes offrent une déductibilité fiscale identique à l’entrée ;
- Sortie en capital : si vous optez pour la sortie en capital, soyez attentif au montant total accumulé à la sortie. En effet, lorsqu’au moment du dénouement du PERP, le montant de la rente viagère n’excède pas 110 € par mois, vous pouvez percevoir vos droits sous la forme d’un versement unique en capital. Il sera alors possible d’opter pour un prélèvement libératoire au taux de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %, option non ouverte pour les sorties en capital des PER. Si le montant de votre rente viagère est supérieur à 110 €/mois, seul le PER vous permettra d’opter pour une sortie en capital ;
- Achat de la résidence principale : si vous souhaitez utiliser le capital de votre PERP pour acheter votre résidence principale, sachez que cette possibilité n’est ouverte qu’en cas de primo-accession à la différence du PER ;
- Profiter d’une rente viagère : si vous préférez bénéficier d’une rente viagère, c’est-à-dire versée jusqu’à votre décès, avant tout transfert de votre PERP vers un nouveau PER, soyez attentif au taux technique du contrat, à la table de mortalité mais également aux options possibles (réversion…).
Transfert d’un Madelin vers un PER
Il est tout à fait possible d’opérer le transfert d’un contrat Madelin vers un nouveau Plan d’épargne retraite individuel. Il n’y pas de condition particulière à respecter. Quelques éléments de comparaison entre un PER et un Madelin afin de vous aider à faire votre choix :
- Sortie en capital : le contrat Madelin prévoit une sortie en capital si le montant de la rente viagère est inférieur à 110 €/mois, ou de manière anticipée dans certains cas. Le nouveau PER est plus souple sur ce point puisqu’il offre la possibilité choisir une sortie en rente viagère, capital ou pour une sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale ;
- Cotisations : le contrat Madelin impose d’effectuer des versements réguliers obligatoires, ce qui n’est pas le cas avec le nouveau PER qui accueille des versement facultatifs, libres ou programmés ;
- Décès du souscripteur : en cas de décès du souscripteur, les bénéficiaires d’un contrat Madelin perçoivent une rente, contre un capital dans le cadre du PER.
Anciens contrats d’épargne retraite collectifs
L’épargne accumulée sur les anciens contrats d’épargne retraite collectifs (PERCO, Article 83,…) peut être transféré vers un PER. Selon leur origine, les sommes transférées iront se loger dans l’un des 3 compartiments du PER.
Transfert d’un PERCO vers un PER
En cas de transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite ouvert à titre collectif, de type Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) vers un PER, l’épargne sera alors logée dans le compartiment 2 du PER accueillant les versements collectifs.
Lors d’un transfert d’un ancien PERCO vers un PER, il n’y a pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement.
Tous les fonds sont versés dans le compartiment « collectif » du nouveau PER. Un tel transfert avant le départ du titulaire de l’entreprise n’est possible qu’une fois tous les 3 ans.
Transfert d’un contrat « article 83 » vers un PER
Vous pouvez transférer l’épargne cumulée sur votre contrat « article 83 » vers un PER individuel à condition de ne plus être tenu d’adhérer au contrat, par exemple, dans le cas où vous avez quitté l’entreprise ou que celle-ci a dénoncé le contrat.
Les cotisations obligatoires de l’ancien contrat (versées par l’entreprise et le salarié) sont transférables vers le compartiment « obligatoire » du nouveau PER.
En revanche, les versements individuels facultatifs sont versés dans le compartiment « individuel » du PER. Lorsque l’ancienneté du régime ne permet plus à l’organisme assureur de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque le titulaire justifie du montant des versements volontaires effectués.
Transfert d’un contrat « article 83 » vers un PER obligatoire
Les entreprises peuvent transférer collectivement les droits en cours de constitution d’un contrat « article 83 » vers un PER obligatoire par accord collectif, référendum ou décision unilatérale. Les salariés doivent être informés de ce transfert, et de ses conséquences.
Le gestionnaire du PER doit réaliser le transfert dans les 6 mois suivant la réception de la demande émise par l’entreprise souscriptrice.
À noter que le gestionnaire du contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans le cas où le transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente. Cette réduction ne peut pas excéder 15 % de la valeur des droits individuels des titulaires.
Quant aux frais de transfert, ils sont plafonnés à 1 % des frais acquis, et doivent être nuls à l’issue d’une période de 10 ans à compter du premier versement dans le contrat.
Transférer son PER vers un autre PER
Vous avez souscrit un nouveau PER ? Saviez-vous que les transferts de PER à PER étaient possibles ? Zoom sur les modalités de transfert.
Transferts individuels entre PER
Les transferts individuels entre PER possibles sont les suivants :
- Un salarié qui change d’entreprise peut transférer les sommes contenues sur le PER de l’entreprise qu’il quitte vers le PER de l’entreprise qu’il intègre ;
- Un salarié passant d’une entreprise dotée d’un PER à une entreprise dépourvue de plan ou changeant de statut professionnel pour devenir non-salarié pourra transférer les droits du PER de son ex-entreprise sur un PER individuel ;
- Le salarié d’une entreprise jugeant insatisfaisantes les performances du PER collectif de son entreprise pourra transférer ses avoirs, à l’exception d’éventuels droits issus de versements obligatoires, dans un PER individuel ;
- Le bénéficiaire d’un PER individuel intégrant une entreprise qui propose un PER entreprise peut transférer ses droits sur ce dernier ;
- Le titulaire d’un PER individuel a la possibilité de transférer son épargne vers un autre PER individuel.
Transferts collectifs entre PER d’entreprise
Les transferts collectifs des droits individuels entre PER d’entreprise sont possibles dans deux cas :
- Le changement de gestionnaire du PER (organisme d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance, banque, gestionnaire d’actifs, etc.) à l’initiative de l’entreprise emporte le transfert de l’ensemble des droits individuels en cours de constitution au nouveau gestionnaire ;
- Le transfert d’entreprise : en cas de modification de la situation juridique d’une entreprise (fusion, cession, absorption ou scission) rendant impossible la poursuite du PER entreprise, les sommes qui y étaient affectées peuvent donner lieu à un transfert dans le PER de la nouvelle entreprise.
Ce transfert est décidé par les signataires de l’accord ayant mis en place le PER ou, si celui-ci ne résulte pas d’un accord, par l’employeur. En cas d’impossibilité juridique de réunir les signataires de l’accord, le transfert peut être mis en place par un accord avec le personnel ou avec les comités sociaux et économiques (CSE) concernés.
Transférer son assurance vie vers un PER
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de transférer son contrat d’assurance vie vers un PER.
Quels sont les frais de transfert vers un PER ?
Les frais de transfert vers un PER sont limités à 1 % du montant transféré. Ils sont applicables en cas de transfert d’épargne depuis un ancien produit d’épargne retraite vers un plan d’épargne retraite. Au-delà de 5 ans, plus aucun frais de transfert n’est prélevé.
En revanche, avant d’opter pour le transfert de votre ancienne enveloppe vers un nouveau PER, consultez les frais applicables au PER, nombreux et très inégaux d’un contrat à l’autre et selon le gestionnaire.
Parmi les frais applicables au PER, on recense : des frais d’adhésion, des frais de versement, des frais de gestion annuels, des frais d’arbitrage, des frais sur arrérage, amis aussi d’autres frais, variables en fonction des garanties supplémentaires proposées par le gestionnaire du PER (garanties décès, garantie de bonne fin, etc.).
Découvrez dans l’article suivant ce qu’il faut connaître sur les frais applicables au PER : Quel plan d’épargne retraite (PER) choisir ?
Transfert vers un PER : comment procéder ?
Vous souhaitez transférer votre épargne vers un nouveau PER ? Découvrez les étapes à suivre :
- Souscrire le PER sur lequel vous souhaitez effectuer le transfert de votre épargne ;
- Envoyer une lettre recommandée avec A/R au gestionnaire de votre ancien contrat, l’informant de votre volonté de réaliser un transfert des fonds de votre ancien contrat d’épargne retraite vers un PER. Prenez soin de préciser l’établissement vers lequel vous souhaitez transférer les fonds. À compter de la réception de votre demande, l’établissement gestionnaire de votre ancien contrat dispose d’un délai de 3 mois pour vous en communiquer la valeur de transfert de votre contrat (somme des cotisations versées et des intérêts) déduction faite des frais de transfert déduits ;
- Dès réception de la valeur de transfert, vous disposez d’un mois pour renoncer à votre l’opération. A défaut, l’organisme aura un mois pour procéder au versement des fonds.
