Par PREVISSIMA
Un arrêté du 18 novembre 2024 institue la table de mortalité unique sur laquelle les assureurs devront s’appuyer pour calculer les rentes issues des contrats collectifs de retraite supplémentaires : PERECO, PERO, article 83, article 39, etc.
Il fait suite à la parution de la loi Industrie verte, qui a interdit l’utilisation des tables de mortalité sexuées pour le calcul des rentes.
Décryptage.
Fin des tables de mortalité sexuées : quelles conséquences ?
L’espérance de vie entre hommes et femmes est inégale : statistiquement, les femmes vivent plus longtemps que les hommes, ce qui a un impact au niveau assurantiel.
Prenons l’exemple d’un homme et d’une femme cotisant à un contrat de retraite supplémentaire durant une durée identique et qui obtiennent, au moment de la liquidation des droits, un même capital. Jusqu’alors, le capital était converti en rente en utilisant une table de mortalité sexuée : l’assureur divisait ce montant de capital par le nombre d’années estimées à vivre encore pour l’homme, et pour la femme. Les femmes vivant plus longtemps, une femme se retrouvait avec un montant de rente plus faible qu’un homme, pour un même capital.
La loi industrie verte, dans son article 35, dispose que le versement de montants de rente différenciés constitue une pratique discriminatoire et impose d’appliquer désormais une même table pour les deux sexes. L’utilisation de cette table mixte permettra aux femmes et aux hommes de toucher un montant de rente identique à capital égal.
L’arrêté portant création d’une table mixte a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2024.
Table de mortalité unisexe : les apports de l’arrêté
La table de mortalité mixte est en vigueur depuis le 24 novembre 2024 : elle correspond à la moyenne des tables homologuées à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, avec une pondération de 0,6 pour la table établie pour le sexe masculin, et une pondération de 0,4 pour celle établie pour le sexe féminin.
Les conséquences sont positives pour les femmes, qui pourraient voir leur rente augmenter d’environ 8 %, et négatives pour les hommes, qui pourraient perdre environ 5 % de leurs droits.
Les assurés ayant déjà liquidé leur rente ne sont pas affectés par cette modification.
À noter que l’application d’une table de mortalité mixte est déjà en vigueur depuis 2013 pour les contrats individuels.
Pour rappel, un table de mortalité est une construction qui permet de suivre le destin d’une population en estimant la probabilité de survie ou de décès des personnes assurées. Comme c’est le cas dans le présent arrêté, elle se présente généralement sous la forme d’un tableau avec au moins 2 colonnes : l’âge et le nombre d’individus. Le nombre d’individus est fixé arbitrairement à 100 000 au départ (à l’âge 0) puis il décroît pour tendre vers les 0 au-delà de 100/110 ans.